Règlement du jeu concours de réalisatrices de documentaires courts 2020 “Et pourtant elles tournent”

Article 1 : organisation

ARTE GEIE, Groupement Européen d’Intérêt Economique, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg, sous le numéro C 382 865 624, dont le siège social est situé 4 quai du chanoine Winterer, représenté par M. Bruno Patino en sa qualité de Président du Comité de gérance de ARTE GEIE,
Ci-après dénommé « ARTE »,

Organise, sur le site Internet de ARTE accessible à l’adresse www.arte.tv/etpourtantellestournent un concours de courts-métrages documentaires, destiné aux femmes réalisatrices résidant en France. (ci-après « le Concours »).
Ce Concours est gratuit.

Le présent règlement détaille l’ensemble des règles applicables au Concours.

Article 2 : durée

La phase de participation (dépôt des films) au Concours se déroulera du 04/01/2021 à 00h00 au 15/05/2021 à 23h59.

Article 3 : conditions de participation

3.1 Conditions relatives aux participantes

Ce Concours est ouvert aux femmes réalisatrices âgées de 18 ans minimum résidant en France (ci-après dénommées « la ou les Participante(s) »).

La participation au Concours est exclue pour les membres du personnel permanents et temporaires de ARTE et leurs familles.

Un court-métrage documentaire ne pourra être soumis que par une seule Participante, personne physique. La participation est strictement nominative et la Participante ne peut en aucun cas concourir sous plusieurs pseudonymes ou pour le compte d’autres participants. La Participante déclare et garantit être la réalisatrice du court-métrage documentaire soumis, avoir été mandatée le cas échéant par les personnes ayant participé à la réalisation du court-métrage documentaire qu’elle soumet pour participer au Concours et pour recevoir le prix en son seul nom.

Le fait de s’inscrire sous une fausse identité ou avec l’identité d’une autre personne, de communiquer de fausses informations ou encore de s’inscrire sous plusieurs identités entrainera l’annulation de la participation.

La participation au Concours implique et emporte l’acceptation sans réserve du présent Règlement dans son intégralité. Le non-respect de ces conditions entrainera la nullité de la participation.

3.2 Conditions relatives aux modalités de participation

Les Participantes doivent transmettre à ARTE au plus tard le 15/05/2021 à 23h59, les documents suivants à partir du formulaire d’inscription dédié à cet effet complété directement sur le site www.arte.tv/etpourtantellestournent.

  •  Par un lien de visionnage (wetransfer ou une dropbox), un court métrage documentaire inédit en version française (soit en version originale française ou en version originale dans une autre langue sous-titrée en français) qu’elles ont réalisé, d’une durée pouvant varier entre 7’ (sept minutes) minimum et 12’ (douze minutes) maximum, génériques inclus (ci-après dénommé le « Court métrage »).
  •  Cette condition de durée est stricte, le Court métrage ne devant pas être d’une durée inférieure à 7’ (sept minutes), par exemple : 6’55 (six minutes et cinquante-cinq secondes) ni excéder douze minutes (par exemple : 12’05 (douze minutes et cinq secondes) ;
  • Un synopsis du Court métrage en français (10 lignes maximum) ;
  • Une courte biographie et filmographie de la réalisatrice en français.

Le Court-métrage devra correspondre aux normes techniques suivantes :

Vidéo

  •  Conteneur : mp4
  • Résolution : 1280 x 720 ou 1920 x 1080 (vidéo HD 16/9) ;
  • Codec : H264
  • Débit vidéo 1920 x 1080 : 6 Mbit/s
  • Débit vidéo 1280 X 720 : 3 Mbits/s
  • Cadence image : 25 images / seconde

Audio

  • Codec : AAC
  • 48 kHz 16 bits Stéréo
  • Débit minimal : 192 Kbits/s

Poids maximum du fichier : 2 Go

Il est précisé que :

  • les Participantes ont l’entière liberté de choisir le sujet et la réalisation, autour du thème de : « Besoin de personne » sous réserve toutefois du respect des lois et règlements en vigueur et plus généralement des dispositions relatives à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits des tiers et au droit de la propriété littéraire et artistique
  • une même Participante ne peut envoyer qu’un seul Court métrage,
  • il ne sera attribué qu’un seul prix à la Participante d’un Court métrage retenu, même si celui-ci a été élaboré par plusieurs réalisatrices ;

Toute participation incomplète, inexacte ou ne respectant pas les modalités ci-dessus ne pourra pas être prise en compte et entraînera la nullité de la participation.

Article 4 : consultation et sélection des courts métrages

La consultation et la sélection des Courts métrages se dérouleront dans les conditions suivantes :

  • Etape 1 : du 15 mai 2021 au 25 juin 2021

Un comité de sélection, constitué de 6 (six) professionnel.le.s travaillant à ARTE et/ou au sein de ses membres, sélectionnera 10 de ces films parmi les courts-métrages reçus.

Les 10 (dix) Courts métrages seront soumis aux votes d’un jury final (ci-après désigné par « le Jury »)

  • Etape 2 : en septembre 2021

Parmi les 10 (dix) Courts métrages séléctionnés par le comité de sélection, le Jury composé d’une Présidente et de professionnel.le.s du documentaire, après délibération, choisira 5 (cinq) Courts métrages qui bénéficieront des prix définis à l’article 5-1 ci-après.

Parmi les 5 Courts métrages sélectionnés, le Jury, après délibération, choisira un premier Court métrage et un second Court métrage dont les participantes pourront bénéficier respectivement des prix définis à l’article 5-2 ci-après.

Les décisions du Jury seront sans appel.

Article 5 : Prix

Les prix remis aux Gagnantes seront les suivants :

5-1- Les 5 (cinq) premiers Courts métrages sélectionnés aux termes de l’étape 2 susvisée bénéficieront chacun du prix suivant :

  •  L’achat des droits de diffusion linéaire et non linéaire pour une diffusion à l’antenne d’ARTE et sur son offre numérique

Sous réserve de la conclusion avec ARTE France d’un contrat d’achat de droits exclusifs de diffusion linéaire et non linéaire conforme aux usages en vigueur, pour une période de 18 mois.

5-2- Les participantes correspondant aux 2 (deux) Courts métrages sélectionnés aux termes de l’étape 2 susvisée se verront respectivement attribuer les prix suivants :

  • Pour la Gagnante du premier Court métrage le prix consiste en la proposition de la conclusion d’un contrat de développement conforme aux usages en vigueur d’un projet documentaire de 52’ (cinquante-deux minutes) avec ARTE France.
  • Pour la Gagnante du second Court métrage le prix sera le versement d’une somme d’un montant de 3000 euros, dans les 45 jours suivant la communication du relevé d’identité bancaire correspondant après attribution du prix.

Pour chaque prix, la ou les gagnante(s) seront averties des prix qui leur seront attribués dès la décision du jury en septembre 2021.

La liste des gagnantes sera alors consultable sur le site Internet www.arte.tv/etpourtantellestournent .

Les prix ne peuvent être ni échangés contre un autre prix, ni échangés contre leur valeur. ARTE se réserve le droit de remplacer les prix mentionnés ci-dessus par des prix de nature et de valeur équivalente si des circonstances l’exigent, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard.

ARTE n’est pas responsable au titre des prix qu’elle attribue aux gagnantes du Concours, notamment en cas de toute conséquence dommageable subie par la Gagnante ou par tout tiers en raison de ce prix.

Article 6 : publicité

La promotion de ce Concours se fera sur le site Internet www.arte.tv/etpourtantellestournent et sous forme de bande-annonce à l’antenne TV d’ARTE et plus généralement par relation de presse de ARTE, tous médias confondus pendant la durée du Concours (du 04/01/2021 au 15/05/2021).

Article 7 : droits - garanties

Les Participantes déclarent expressément détenir tous les droits nécessaires sur les Courts-métrages permettant de participer au présent Concours et garantissent ARTE contre tous recours ou actions qui pourraient lui être intentés à titre quelconque, à l’occasion de l’exercice des droits consentis pour le présent Concours, par toute personne ayant participé ou non à la production du Court métrage susceptible de faire valoir un droit de quelque nature que ce soit.

A ce titre, les Participantes déclarent expressément n’introduire dans les Courts métrages aucun élément qui serait susceptible de violer les droits de propriété intellectuelle ou de tout autre droit d’un tiers.

A cet égard, elles garantissent ARTE contre tout recours, action ou réclamation, qui pourrait le cas échéant être exercé, à un titre quelconque à son encontre à l’occasion de l’utilisation des Courts métrages, tout tiers qui revendiquerait des droits sur toute ou partie des Courts métrages.

Les Participantes sont seules et entièrement responsables du contenu des Courts métrages ; à ce titre, elles s’engagent à n’utiliser aucun élément de nature à porter atteinte aux droits de la personnalité des tiers, et déclarent avoir obtenu l’autorisation préalable de toute personne tierce dont l’image ou le nom apparaîtrait dans les Courts métrages.

Les Participantes s’engagent par ailleurs à respecter l’ensemble de la législation en vigueur, notamment

  • toute disposition relative au respect de la vie privée, au droit de la propriété intellectuelle, au droit de la presse, au droit des brevets, au droit des marques ainsi qu’au droit à l’image ;
  • les règles d’ordre public, notamment la réglementation applicable en matière de contenu pornographique, et pédophile ;
  • la législation applicable aux mineurs et notamment à ne pas intégrer au sein des Courts métrages tout élément ayant un caractère pornographique, pédophile, haineux, injurieux, diffamatoire ou de manière plus générale, attentatoire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
  • à ne pas insérer au sein des Courts métrages une allusion publicitaire.

Les Participantes s’engagent à ne pas envoyer de fichiers qui contiendraient des virus. Elles s’engagent à répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information de la part de ARTE en cas de litige.

Article 8 : protection des données personnelles

Le formulaire de participation au jeu concours est un traitement de données à caractère personnel géré par ARTE G.E.I.E., 4 quai du Chanoine Winterer 67000 Strasbourg Tel (+33) 3 90 14 22 55 Fax (+33) 3 90 14 22 00.

Les informations recueillies par ARTE G.E.I.E via le formulaire de participation font l’objet d’un traitement destiné à la désignation des gagnantes du Concours et à la remise des prix aux gagnantes.

Données collectées :

  • Nom et prénom des réalisatrices
  • Adresse postale
  • Numéro de téléphone
  • Adresse email
  • Données relatives à la vie professionnelle et personnelle (* biographie et filmographie de la réalisatrice)

Dans la limite de leurs attributions respectives, les destinataires des données sont :

  • Les salarié.e.s de l’unité Culture de ARTE G.E.I.E.,
  • Les salarié.e.s de l’unité Société et Culture de ARTE France,
  • Les salarié.e.s de ARTE Deutschland,
  • La société PAN, prestataire technique en charge du développement du site,

Aucun transfert des données hors de l’Union Européenne n’est réalisé.

Les données des Participantes aux Concours seront conservées au maximum deux (2) mois à compter de la désignation des gagnantes.

La base légale du traitement de données personnelles est le consentement des Participantes.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen (UE 2016/679) relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), les Participantes bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de retrait de leur consentement, d’effacement, de limitation du traitement ainsi que d’un droit à la portabilité des informations qui les concernent, qu’elles peuvent exercer en s’adressant par email au Délégué à la protection des données (DPO) de ARTE à l’adresse dpo-arte@arte.tv, ou en adressant un courrier postale à l’adresse suivante :

ARTE G.E.I.E. – Service DPO / Direction juridique, 4 quai du Chanoine Winterer, 67000 Strasbourg.

Afin de protéger la vie privée des Participantes, ARTE pourra prendre des mesures raisonnables pour vérifier votre identité avant de donner accès à leurs données personnelles ou d’y apporter des modifications.

Sur demande écrite, transmise sur papier ou format électronique, ARTE informera à tout moment de la nature des données personnelles les concernant que nous avons stockées. Demeurent exclues de toute suppression les seules données dont ARTE aurait encore besoin pour assumer les obligations qui lui incombent ou pour exercer ses droits, ainsi que les données que la loi lui impose de conserver.

ARTE est soumise à la réglementation française et européenne en matière de données personnelles et aux avis émis par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), auprès de laquelle les Participantes peuvent introduire une réclamation.

Article 9 : responsabilité

ARTE ainsi que ses salariés et représentants ne sont pas responsables de dommages survenus en rapport avec l’acceptation du prix.

ARTE et ses mandataires ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de tout incident et/ou accident ou de ses conséquences, que pourraient supporter les Gagnantes ou qui pourraient survenir du fait des Gagnantes, ou plus généralement de tout incident ou accident pouvant survenir à l’occasion du Concours et de ses suites.

Par ailleurs, ARTE se réserve le droit, pour quelque raison que ce soit, d’écourter, de prolonger, de modifier ou d’annuler le Concours sans préavis et ce, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait et sans que ARTE ne soit tenue d’indemniser les Participantes.

ARTE rappelle aux Participantes les caractéristiques et les limites du réseau de télécommunications et décline toute responsabilité quant aux conséquences découlant de la connexion des Participantes à ce réseau via le site internet www.arte.tv/etpourtantellestournent.

En outre, la responsabilité de ARTE ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de problèmes d’acheminement ou de perte de courrier postal ou électronique.

Article 10 : modification du règlement

ARTE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, le présent Règlement et de prendre toutes décisions qu’elle pourrait estimer utiles pour l’application du Règlement. ARTE pourra en informer les Participantes par tout moyen de leur choix.

ARTE se réserve également le droit de modifier, suspendre, interrompre, reporter, annuler ou proroger le Concours sans préavis si les circonstances le nécessitent, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait.

ARTE se réserve en particulier le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Concours s’il apparaît que des fraudes ou des dysfonctionnements sont intervenus sous quelque forme que ce soit.

Par ailleurs, ARTE se réserve également le droit de modifier les dotations si les circonstances l’exigent et ce, sans qu’aucune réclamation ne puisse être soulevée de ce chef à son encontre.

Article 11 : consultation et acceptation du règlement –litiges

Le Règlement peut être consulté gratuitement en ligne et pendant toute la durée du Concours à l’adresse suivante : www.arte.tv/etpourtantellestournent.

La participation au Concours implique l’acceptation pure et simple du présent Règlement.

Le présent Règlement est soumis à la loi française.

En participant à ce jeu concours, les Participantes renoncent à tout recours.